Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Bestrans (ci-après "l'Application") et du site web associé, édités par la société Bestrans.

L'Application est une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs recherchant des services de transport de personnes (VTC) ou de livraison de colis, et des prestataires indépendants (chauffeurs et livreurs partenaires).

Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Bestrans. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'Application et depuis les pages de l'App Store et Google Play.

2. Description du service Bestrans

Bestrans fournit une plateforme technologique permettant :

• Service VTC : Mise en relation avec des chauffeurs professionnels agréés pour des courses à la demande
• Service de livraison : Enlèvement et livraison de colis avec suivi GPS en temps réel
• Espace Chauffeur/Livreur : Plateforme permettant aux prestataires indépendants de recevoir et gérer des missions

3. Inscription et gestion de votre compte

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Posséder un smartphone compatible (iOS 13+ ou Android 8.0+)
• Disposer d'une connexion internet active
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être de votre fait. En cas de compromission de votre compte, contactez-nous immédiatement à security@bestrans.app.

3.3 Un compte par personne

Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples ou fictifs est strictement interdite et peut entraîner la suspension permanente.

4. Conditions d'utilisation — Passagers / Expéditeurs

• Vous vous engagez à indiquer des adresses de départ et d'arrivée exactes
• Vous vous engagez à être présent au lieu et à l'heure convenus
• Vous vous engagez à traiter les chauffeurs et livreurs avec respect
• Vous êtes responsable des objets confiés au chauffeur/livreur
• Sont interdits au transport : objets illicites, matières dangereuses, animaux non déclarés
• Vous ne pouvez pas sous-louer ou revendre l'utilisation du service

Politique d'annulation

L'annulation est gratuite dans les 2 minutes suivant la confirmation de la commande. Au-delà, des frais d'annulation peuvent s'appliquer conformément à la grille tarifaire affichée dans l'Application.

5. Conditions applicables aux Chauffeurs & Livreurs Partenaires

Pour devenir partenaire Bestrans, vous devez :

• Être titulaire d'un permis de conduire valide et approprié
• Posséder un véhicule conforme aux exigences de Bestrans
• Fournir une assurance professionnelle valide couvrant l'activité de transport rémunéré
• Être titulaire de toutes les autorisations légales requises dans votre pays d'exercice
• Accepter les vérifications d'antécédents effectuées par Bestrans

Obligations des partenaires

• Maintenir une note minimale de 3.5/5 sur l'Application
• Respecter les règles de sécurité routière en vigueur
• Ne pas rejeter abusivement les missions proposées
• Informer Bestrans de tout changement de situation (permis, assurance, véhicule)

6. Paiements, tarifs et facturation

6.1 Tarification

Les tarifs sont calculés dynamiquement en fonction de la distance, du temps de trajet, du type de service et de la demande. Une estimation est toujours affichée avant confirmation. Le tarif final peut légèrement varier en cas de modification de trajet.

6.2 Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
• Orange Money
• Wave
• MTN Mobile Money
• Espèces (selon disponibilité dans votre zone)

6.3 Facturation et reçus

Un reçu électronique est automatiquement envoyé à votre adresse email après chaque transaction. Les reçus sont également accessibles dans l'historique de l'Application.

6.4 Politique de remboursement

En cas d'erreur de facturation ou de service non rendu, vous pouvez contester une transaction dans les 7 jours suivant la course via le support client de l'Application. Bestrans examinera votre demande et procédera au remboursement si applicable.

7. Responsabilités et limitations

7.1 Responsabilité de Bestrans

Bestrans s'engage à maintenir la plateforme disponible et fonctionnelle. En cas de dysfonctionnement, Bestrans ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de l'Application et de toute action effectuée depuis votre compte.

7.3 Force majeure

Bestrans ne peut être tenu responsable de manquements causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, coupures internet, crises sanitaires, etc.).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Application Bestrans (logo, interface, algorithmes, textes, graphismes, sons) sont la propriété exclusive de Bestrans et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Il vous est interdit de :

• Copier, reproduire ou distribuer tout ou partie de l'Application
• Procéder à de l'ingénierie inverse sur l'Application
• Utiliser le nom ou la marque Bestrans sans autorisation écrite préalable
• Extraire ou réutiliser les données de la plateforme à des fins commerciales

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Disponibilité du service

Bestrans s'efforce de maintenir l'Application disponible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance)
• Corrections de bugs urgentes
• Événements indépendants de notre volonté

La disponibilité du service dans une zone géographique spécifique dépend de la présence de chauffeurs/livreurs partenaires actifs dans cette zone.

11. Comportements interdits

Les actions suivantes sont strictement interdites et peuvent entraîner une suspension ou résiliation immédiate de votre compte :

• Fournir de fausses informations lors de l'inscription ou d'une commande
• Harcèlement, discrimination ou comportement abusif envers les chauffeurs ou autres utilisateurs
• Tentative de fraude sur les paiements ou les remboursements
• Utilisation de l'Application à des fins illicites
• Création de faux avis ou manipulation du système de notation
• Tentative de contourner la plateforme pour traiter directement avec les chauffeurs
• Utilisation de bots ou d'outils automatisés pour interagir avec l'Application

12. Résiliation et suspension

12.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Paramètres > Mon compte > Supprimer le compte) ou en nous contactant. La suppression prend effet immédiatement.

12.2 Par Bestrans

Bestrans se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux avéré
• Note insuffisante persistante (pour les partenaires)
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)

En cas de résiliation pour violation des CGU, les sommes dues restent exigibles.

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de Bestrans. En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Pour nous contacter : legal@bestrans.app.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email général : contact@bestrans.app
• Email juridique : legal@bestrans.app
• Support in-app : Paramètres > Aide > Contacter le support